Plan d’austérité oblige, la TVA sur les travaux de rénovation passe de 5,5 % à 7 % à partir du 1er janvier 2012. Le nouveau taux s’applique sur tous les travaux réalisés après cette date. La date de signature du devis n’entre pas en ligne de compte, seule la date de facturation est importante : il n’est donc pas utile de signer rapido des devis en décembre avec l’espoir de faire réaliser les travaux en janvier à 5,5%.

• Si les travaux sont réalisés en 2011, vous appliquez une TVA à 5.5%
• Si les travaux sont réalisés en 2012, vous appliquez une TVA à 7%
• Si vos travaux ont débuté en 2011 que vous avez versé l'accompte avant le 20 décembre 2011 vous appliquez une TVA à 5.5% même si vos travaux se poursuivent en 2012.
• Si vous avez versé un l'accompte aprés le 20 décembre 2011, nous vous conseillons de demander à l’entreprise d’établir une situation et vous facturer tous les travaux réalisés avant le 1er janvier avec une TVA à 5,5%. Les factures suivantes seront à 7%.

Pour l’entreprise le HT de son devis global initial ne changera pas.

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